loi fédérale sur la protection des données

La nouvelle loi fédérale sur la protection des données entrera vraisemblablement en vigueur en septembre 2023. La professeure Franziska Sprecher, experte en protection des données, explique pourquoi l’Aide et soins à domicile devrait connaître
cette loi et prendre soin des données de ses clientes et clients.

Mais la LPD est-elle vraiment pertinente pour toutes les organisations d’ASD? Les organisations d’ASD ayant un mandat de prestations communal ou cantonal sont soumises à la loi cantonale sur la protection des données et non à la LPD – du moins quand elles fournissent exclusivement des prestations dans le cadre de leur mandat de prestations. En revanche, en cas d’activité mixte, la LPD s’applique à l’ensemble des activités de l’organisation. C’est ce qu’indique Aide et soins à domicile Suisse dans sa fiche d’information «Révision de la loi sur la protection des données: principaux changements»². Aucune organisation d’ASD ne pourra toutefois ignorer longtemps la nouvelle LPD, souligne Franziska Sprecher: «Les lois cantonales doivent être conformes à la loi fédérale, elles peuvent tout au plus la concrétiser ou la renforcer. Ce n’est donc qu’une question de temps avant que tous les cantons adaptent leurs décrets relatifs à la protection des données à la LPD révisée.» C’est pourquoi Aide et soins à domicile Suisse conseille aux organisations d’ASD de se préparer dès maintenant aux modifications de la LPD. La fiche d’information explique par exemple la nouvelle obligation des organisations de tenir un registre de tous les traitements de données. Dans un entretien accordé au «Magazine ASD», Franziska Sprecher formule d’autres recommandations sur la manière dont chaque organisation d’ASD peut travailler à sa conformité avec la LPD.