Convention tarifaire AI/AA/AM

Aide et soins à domicile Suisse et l’Association Spitex privée Suisse (ASPS) ont conclu une convention tarifaire avec la Commission des tarifs médicaux LAA (CTM), l’assurance militaire (AM) et l’assurance invalidité (AI).

La convention définit les tarifs appliqués par les assureurs respectifs pour rembourser les prestations fournies par les organisations de soins à domicile. Ces tarifs sont unifiés pour l’ensemble de la Suisse. En outre, les conventions réglementent les procédures administratives et les processus entre les organisations d’aide et de soins à domicile et les assureurs, en particulier en ce qui concerne la facturation.