Une proposition décevante de la CSSS-E

La Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a fait une proposition sur l’amendement de l’actuel financement des soins. L'ASSASD est membre du Communauté d'intérêts Financement des soins, qui prend position.

La CSSS-E veut améliorer le financement des séjours en EMS hors du canton ainsi que celui des soins ambulatoires, et ainsi combler une lacune de la loi. La communauté d'intérêts Financement des soins salue cette intention, mais elle juge néanmoins inappropriée la réglementation proposée.

La Communauté d'intérêts demande que l’ampleur du financement résiduel soit déterminée en fonction du canton dans lequel la prestation de soins est apportée.
Le projet de la CSSS-E n’apporte pas de solution à une large part des problèmes.
Pour ce qui est des soins ambulatoires, la question se pose en outre de savoir comment le financement résiduel doit être assuré en pratique. En effet, si le financement résiduel doit être requis auprès d’un autre canton en raison d’une simple intervention de quelques semaines, cela entraîne un important volume de travail administratif pour les organisations de soins à domicile.

De ce fait, la Communauté d'intérêts et l'ASSASD demandons que le canton de séjour prenne en charge les soins ambulatoires 

En outre, nous regrettons vivement que la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 14.417 Amender le régime de financement des soins laisse sans solution toute une série de problèmes. En particulier, le projet de la CSSS-E ne s’attaque aucunement aux questions du montant et de l’organisation du financement par les cantons et les caisses-maladie.


 

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