CSSS-N: Contre-projet indirect à l'initiative «Pour des soins infirmiers forts»

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national veut prendre en compte les points principaux de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts» en adaptant la législation. Elle a donc décidé de présenter un contre-projet indirect à l’initiative.

Aide et soins à domicile Suisse, en collaboration avec les organisations patronales, suit cette voie depuis longtemps et se réjouit de la décision de la CSSS-N. La Commission a ainsi entamé la consultation sur l’initiative «pour des soins infirmiers forts ». Le communiqué de presse indique: "La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national s’est penchée sur l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)» (18.079), qui entend que la Confédération et les cantons soient tenus de veiller à ce que les soins infirmiers soient de haute qualité, en quantité suffisante et accessibles à tous, ce qui implique de former suffisamment de personnel soignant diplômé. Après avoir entendu des représentants du comité d’initiative, la commission a entamé ses discussions et conclu à une large majorité qu’il est effectivement nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine. Toutefois, une modification de la Constitution comme le prévoit l’initiative et les exigences formulées par ses auteurs en matière de conditions de travail et de développement professionnel sont exagérées à ses yeux. Elle souhaite intervenir au niveau de la loi, en l’adaptant afin de garantir notamment que le personnel infirmier bien formé puisse dispenser certains soins de manière autonome et que les prestations de soins soient rémunérées de manière appropriée. Par conséquent, la commission a décidé, par 16 voix contre 5 et 1 abstention, de déposer une initiative intitulée «Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins» (19.401), à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire. Elle entendra, à une prochaine séance, d’autres milieux concernés et précisera les objectifs poursuivis par son contre-projet. Lors d’une prochaine étape, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats devra se prononcer à son tour."

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