Initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts » : contre-projet de la CSSS-N

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) mettra en consultation le contre-projet à l’initiative sur les soins infirmiers. L’alliance des employeurs du domaine des soins soutient les efforts entrepris par la CSSS afin de renforcer les soins infirmiers : un contre-projet indirect permet de réagir rapidement et efficacement aux défis qui se posent. Le projet de la CSSS-N prend en compte les conditions centrales pour le renforcement des soins, mais le remboursement adéquat des prestations pour des personnes ayant un besoin accru en soins fait défaut.

Selon les employeurs, trois conditions préalables sont nécessaires pour le renforcement des soins :

  1. Accorder plus d’autonomie au personnel soignant

Aujourd’hui déjà, les professionnels de la santé définissent le besoin de prestations de soins sur la base de leurs compétences et à l’aide d’instruments professionnels. Accorder plus d’autonomie au personnel soignant sur le plan légal constitue une légitimation de ce qui se fait dans la pratique et est donc logique. Le détour prévu aujourd’hui par une ordonnance médicale pour le remboursement de cette prestation n’est qu’un blanc-seing : il ne déploie aucun effet de contrôle et fait augmenter inutilement les coûts du processus. En outre, la suppression de ce contrôle inefficace ne saurait se traduire automatiquement par une augmentation du volume des prestations. La pénurie de personnel qualifié pour les soins ambulatoires et stationnaires rend déjà, à elle seule, une telle augmentation impossible. C’est pourquoi une suppression du libre choix des soins comme mesure d’accompagnement n’est pas non plus nécessaire. Elle ne ferait que nuire aux intérêts des patientes et patients et ne représenterait ainsi un changement de paradigme malvenu.

Du point de vue de l’alliance des associations patronales, il est plus approprié de confier aux cantons la compétence de régler l’autorisation des prestataires de soins, comme cela se fait pour les autres fournisseurs de prestations.

  1. Renforcer la formation et le perfectionnement

Les frais de formation et de perfectionnement justifiés par les fournisseurs de prestations doivent impérativement être intégrés aux coûts des soins. Les professionnels avec une formation de base doivent être suffisamment rémunérés durant leur formation tertiaire (école spécialisée / haute école spécialisée).

La situation actuelle est insuffisante et inappropriée pour pallier le manque de personnel qualifié.

  1. Rembourser les prestations de manière adéquate

Avec l’augmentation des malades chroniques, les soins infirmiers sont confrontés, d’une part, à un besoin accru en soins et, d’autre part, à des situations instables (besoin en soins fluctuant). À cet égard, le besoin en soins est en partie plus important que le besoin médical (p. ex. maladies démentielles, situations palliatives). Aujourd’hui, les prestations de soins requises ne sont plus considérées de manière appropriée en termes de temps et ne sont donc pas suffisamment rémunérées. C’est pourquoi il est nécessaire d’adapter les prestations de soins de l’AOS au besoin en soins effectif, en particulier pour les maladies complexes ou les personnes en fin de vie.

Appréciation du projet de la CSSS-N
Le projet approuvé aujourd’hui pour la consultation par la CSSS-N tient en compte des deux premières conditions préalables : autonomie accrue du personnel soignant et renforcement de la formation et du perfectionnement. Ceci signifie une étape importante dans la bonne direction. En assurant le financement des salaires des personnes en formation, la troisième condition préalable n’est prise en compte que partiellement : Au cadre du processus de la consultation, l’alliance des employeurs exigera le remboursement adéquat des prestations pour des personnes ayant un besoin accru en soins.

 

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