Un règlement clair pour les prestations hors canton

Le conseil des Etats et le conseil National approuvent la proposition pour un règlement des prestations de l’aide et des soins à domicile hors canton.

À ce jour, une grande insécurité régnait concernant le financement résiduel des cantons et communes lorsque le client ou la cliente recevait des prestations d’aide et de soins à domicile dans un autre canton. Par exemple, pour une personne venant du canton de Vaud et nécessitant des soins suite à une opération alors qu’elle vit temporairement chez son fils dans le canton de Neuchâtel, la question « qui paie quoi ? » persistait.

La conférence de conciliation des chambres parlementaires a trouvé un compromis pour le règlement des prestations d’aide et de soins à domicile hors canton : dans le futur, le canton de résidence devra prendre en charge le financement résiduel, le montant du financement se calculera conformément aux règlements en vigueur dans le canton dans lequel la prestation est fournie.

Le Conseil des Etats et le Conseil National ont approuvé cette proposition dans le vote final à la fin de la session.

Le Conseil fédéral décidera de l’entrée en vigueur du nouveau règlement après le délai du référendum fixé au 18 janvier 2018. Nous vous tiendrons au courant de la date précise de la mise en vigueur dans les meilleurs délais.

Aide et soins à domicile Suisse s’est engagée pour un compromis et se réjouit que celui-ci ait été trouvé. Un bémol cependant : il a été demandé, d’un commun accord avec la communauté d'intérêts Financement des soins, de tenir compte également de l’hébergement en EMS hors canton, si la personne y entretient des liens avec des proches. Cette position a été refusée par les cantons qui placent l’intérêt de la sécurité de planification au-dessus de celui des clients.

Initiative parlementaire 14.417

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